Conditions Générales (CGV)

Ceci est une traduction de courtoisie. La version juridiquement contraignante est l'original allemand.

MeJuvante GmbH — Conditions générales pour les prestations de services et contrats d'entreprise

Date : mars 2010, version 4.3

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I. Objet du contrat

(1) Les présentes Conditions Générales du cabinet de conseil MeJuvante régissent la fourniture de prestations dans le cadre de contrats d'entreprise (Werkvertrag) et de prestations de services (Dienstvertrag) par MeJuvante – ci-après dénommé le Prestataire – au profit du client – ci-après dénommé le Client –.

(1.1) Les prestations du Prestataire sont convenues dans l'offre sous forme de contrats d'entreprise ou de contrats de prestations de services.

(1.2) En ce qui concerne les prestations de contrats d'entreprise, le Prestataire est responsable de la supervision, du pilotage et du contrôle de l'exécution des prestations ainsi que des résultats fournis. L'intégration organisationnelle des prestations du Prestataire dans les processus opérationnels du Client relève de la seule responsabilité de ce dernier. Il est précisé qu'en l'état actuel de la technique, il est impossible d'exclure tout dysfonctionnement dans les programmes informatiques dans toutes les conditions d'utilisation.

(1.3) Les prestations de services visent à fournir au Client des conseils stratégiques, organisationnels, de gestion des processus et des systèmes, ainsi qu'un accompagnement opérationnel.

(1.4) Le Prestataire fournit ces services sous sa propre responsabilité, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie professionnelle, par l'intermédiaire de collaborateurs qualifiés.

(1.5) Les collaborateurs nécessaires à la réalisation de la prestation de services sont sélectionnés et affectés par le Prestataire. Le choix des collaborateurs s'effectue en concertation avec le Client.

(1.6) Le Client est seul responsable des objectifs visés et des résultats obtenus grâce aux prestations de services ou aux travaux réalisés par le Prestataire.

(2) Le contrat est conclu dès l'acceptation ou la mise à disposition de la prestation par le Client et le Prestataire. Lors de la fourniture de la prestation, le Client reçoit une référence aux CGV, lesquelles s'appliquent à toutes les offres ultérieures jusqu'à leur modification.

II. Conditions de planification et d'exécution, échéance, recette, responsabilités des parties contractantes

(1) L'offre contient la « Description des prestations », les conditions de planification et d'exécution, la définition des fonctionnalités et des spécifications (caractéristiques de la prestation) de l'ouvrage, ainsi que des indications sur les composants, équipements, programmes et autres produits nécessaires devant être utilisés.

(2) Les parties contractantes conviennent dans l'offre d'un calendrier pour l'exécution des prestations et d'une date d'échéance prévue pour la fin des prestations de services, ainsi que d'un terme prévu ou ferme pour l'achèvement et la livraison des prestations relatives aux contrats d'entreprise.

(3) Pour les prestations de services, le Prestataire et le Client définissent la mission, la méthodologie et les objectifs de la prestation de conseil par écrit au cas par cas dans le contrat spécifique.

(3.1) Dans le cadre de contrats d'entreprise, le Prestataire démontrera au Client, à la date d'échéance et dans la mesure convenue dans l'offre, le respect des spécifications selon des critères de recette définis, en effectuant des tests de recette au moyen de jeux de données et de scénarios de test fournis par le Client.

(3.2) Le Client s'engage à prononcer la recette des prestations de contrat d'entreprise sans délai après la livraison et/ou le succès des tests de recette.

(3.3) Des écarts mineurs par rapport aux caractéristiques convenues et aux critères de recette ne permettent pas au Client de refuser la recette.

(3.4) L'obligation du Prestataire de corriger les défauts conformément à la clause 11 (Garantie) demeure inchangée.

(3.5) Dès lors que des composants ou des résultats partiels sont utilisés en environnement de production par le Client, ils sont considérés comme reçus et acceptés.

(3.6) Lors de la réception, un procès-verbal signé par les deux parties doit être dressé afin de confirmer la conformité des prestations convenues avec les critères de réception. Une liste des anomalies constatées lors de la réception y est annexée. Les anomalies sont classées par catégories de gravité.

(3.7) Si le prestataire ne parvient pas, pour des raisons qui lui sont imputables, à démontrer la conformité des caractéristiques de performance convenues à la date d'échéance ou, le cas échéant, dans un délai supplémentaire raisonnable, le client peut résilier tout ou partie du contrat à l'expiration de ce délai supplémentaire. Dans ce cas, la clause 16.4 s'applique par analogie.

(4) Pour la réception, les catégories d'anomalies suivantes sont convenues :

(4.1) Catégorie 1 : L'utilisation prévue (utilisation économiquement viable) est impossible ou restreinte/entravée de manière inacceptable en raison de ces anomalies.

(4.2) Catégorie 2 : L'utilisation prévue n'est pas altérée au point d'empêcher la poursuite du test de réception. Ces anomalies sont corrigées dans la mesure du possible pendant la durée convenue du test de réception.

(4.3) Catégorie 3 : L'utilisation prévue n'est pas ou n'est que très légèrement restreinte par ces anomalies.

(5) La classification définitive de ces anomalies dans l'une des catégories ci-dessus est effectuée d'un commun accord entre les parties contractantes.

(5.1) Les anomalies de catégorie 2 et de catégorie 3 subsistant après la réception seront corrigées dans le cadre de la garantie, selon un calendrier à établir conjointement.

(5.2) Les anomalies de catégorie 1 sont considérées comme des « écarts majeurs », tandis que les anomalies de catégories 2 et 3 sont des « écarts mineurs ». Aucun allongement du test de réception ni aucun refus de réception ne peut être motivé par des erreurs imputables à des matériels ou logiciels d'autres fabricants non fournis dans le cadre du présent contrat, et/ou par des erreurs de manipulation non imputables au prestataire.

(6) Le client mettra gratuitement à la disposition du prestataire les conditions de travail nécessaires (telles que la capacité système, les écrans/terminaux, les locaux, les connexions téléphoniques et réseau, etc.). Le cas échéant, d'autres responsabilités des parties contractantes sont précisées dans l'offre. Pour la réalisation de ses prestations, le prestataire dépend du respect dans les délais par le client des obligations lui incombant. Si tel n'est pas le cas, entraînant ainsi des retards et/ou des coûts supplémentaires, le prestataire peut — sans préjudice d'autres droits légaux — exiger des modifications du calendrier et des prix.

III. Modifications de l'étendue des prestations

(1) Chacune des parties contractantes peut demander par écrit à l'autre partie des modifications concernant l'étendue des prestations convenues. Dès réception d'une demande de modification, le destinataire examine si et à quelles conditions la modification est réalisable, puis notifie sans délai par écrit au demandeur son accord ou son refus, en le motivant le cas échéant. Si une demande de modification émanant du client nécessite un examen approfondi, celui-ci fera l'objet d'un accord séparé. Le coût de cet examen pourra être facturé par le prestataire.

(2) Les adaptations contractuelles des conditions et prestations convenues nécessaires à un examen et/ou une modification sont consignées par écrit (avenant/offre supplémentaire) et conclues conformément à la clause 1.3.

IV. Prix et conditions de paiement

(1) Les prestations relevant d'un contrat d'entreprise ou de services sont facturées au prix forfaitaire indiqué dans l'offre ou conformément à la clause 4.2 en régie (temps et matériel) après l'achèvement ou la réception des prestations, sauf si un autre mode de facturation est convenu dans l'offre.

(2) Pour les prestations dans le cadre de contrats d'entreprise et de services facturées au temps passé et au matériel, le temps de travail et de déplacement effectué ainsi que les pièces consommées sont facturés aux prix indiqués dans l'offre au moment de la prestation. Les autres prestations, y compris les frais de séjour et de déplacement, sont facturées en sus.

(3) Les prix indiqués dans l'offre pour les prestations d'entreprise et de services au temps et au matériel peuvent être modifiés par le prestataire moyennant un préavis de trois mois, au plus tôt 12 mois après la conclusion du contrat. Il est fait référence au droit de résiliation du client conformément au point 16.

(4) Les prix estimatifs indiqués dans l'offre pour les prestations d'entreprise et de services au temps et au matériel sont donnés à titre indicatif. Les estimations de quantités sous-jacentes reposent sur une évaluation du périmètre de la prestation réalisée au mieux de nos connaissances. Si le prestataire constate au cours de la réalisation de la prestation que les quantités estimées seront dépassées, il en informera immédiatement le client. Jusqu'à réception de l'accord écrit du client, le prestataire ne dépassera pas les quantités sur lesquelles se base le prix estimatif.

(5) Si le client conclut un contrat de travail dans un délai d'un an avec un candidat présenté par MeJuvante Services (dans le cadre des services de recrutement) ou avec un collaborateur employé par MeJuvante (dans le cadre des prestations de conseil), MeJuvante perçoit, quelle que soit la durée de l'emploi, des honoraires de placement selon le barème suivant : Salaire annuel brut Honoraires 0 - 39 999 € 10 000 € (forfait) 40 000 - 49 999 € 24 % 50 000 - 59 999 € 26 % > 60 000 € 30 % Les honoraires de placement sont calculés sur la base de la rémunération annuelle brute convenue entre le client et le/la candidat(e), augmentée de la TVA légale en vigueur, avec un montant minimum de 10 000 €.

(6) Si le client fait appel à un collaborateur présenté par MeJuvante (dans le cadre des services de conseil ou des prestations de conseil en gestion) dans le cadre d'une prestation de service, les tarifs suivants s'appliquent selon le niveau de compétence (Skill Level). Niveau de compétence (Skill Level) Honoraires (par heure) • Junior Consultant 130,00 €/h • Consultant 175,00 €/h • Senior Consultant 194,00 €/h • Managing Consultant 225,00 €/h • Vice President 315,00 €/h Si les consultants travaillent plus de 8 heures, une majoration pour heures supplémentaires de 30 % est appliquée. Les dimanches et jours fériés, une majoration de 100 % s'applique. Dans le cadre du conseil aux PME, le tarif horaire moyen recommandé par l'IHK de 125,00 €/h est facturé pour les niveaux de compétence Junior Consultant, Consultant et Senior Consultant. Pour les autres niveaux de compétence, un tarif de 180 € est appliqué.

(7) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Si le taux de TVA est modifié au cours de la période contractuelle, les périodes correspondant aux taux de TVA respectifs sont considérées comme convenues séparément.

(8) Les factures sont payables dès réception, sans escompte. Si le montant de la facture n'est pas encaissé dans les 14 jours suivant son échéance, le prestataire est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal.

(9) Le client ne peut procéder à une compensation que si sa créance réciproque est incontestée ou a été établie de manière définitive par une décision de justice.

V. Affectation du personnel

(1) Chacune des parties contractantes désigne un interlocuteur chargé de la coordination mutuelle et de la clarification de toutes les questions survenant au cours de la prestation. L'interlocuteur désigné par le client fournira rapidement au prestataire les informations nécessaires, prendra les décisions requises ou les fera adopter.

(2) Pendant la réalisation de la prestation, les parties contractantes sont responsables de la sélection, de la supervision, de la direction, du contrôle et de la rémunération de leurs propres collaborateurs affectés.

VI. Sous-traitance

(1) Le prestataire peut confier l'exécution de tout ou partie des prestations de services et d'ouvrage à des sous-traitants désignés par ses soins.

(2) Les conditions stipulées dans les présentes CGV concernant le personnel du prestataire s'appliquent dans la même mesure au personnel de tout sous-traitant.

VII. Informations confidentielles

(1) Les parties contractantes traiteront les affaires essentielles et non publiques de l'autre partie avec la diligence d'usage dans le monde des affaires. En particulier, le prestataire n'est autorisé à rendre accessibles à des tiers des rapports, documents, expertises, autres déclarations écrites et résultats de son activité qu'avec le consentement préalable du client.

(2) Une protection accrue des informations particulièrement confidentielles, ainsi que la définition des conditions préalables y afférentes, nécessitent la conclusion d'un accord écrit séparé (accord de confidentialité). Les idées, concepts, savoir-faire et techniques relatifs au traitement de l'information peuvent être librement utilisés par les parties contractantes, dans la mesure où aucun droit de propriété intellectuelle ne s'y oppose.

VIII. Prestations pour les candidats aux projets et aux emplois | Utilisation des données

personnelles

(1) Vos données à caractère personnel, y compris votre adresse postale et votre adresse e-mail, sont susceptibles d'être transmises à des tiers. Cela inclut nos prestataires de services qui ont besoin de ces données pour le bon déroulement des projets. Dans ces cas, le volume de données transmises est toutefois strictement limité au strict nécessaire.

(2) Si vous vous êtes abonné(e) à notre newsletter, nous vous envoyons par e-mail des informations sur les emplois, projets et offres de MeJuvante GmbH. Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment. Vous disposez à tout moment d'un droit de rectification, de verrouillage et, le cas échéant, de suppression gratuite de vos données enregistrées. Pour ce faire, veuillez nous contacter via newsletter@mejuvante.com ou nous transmettre votre demande par courrier postal ou par fax.

IX. Obligations de collaboration du client

(1) Une étroite collaboration de la part du client est indispensable à la mise en œuvre de la relation commerciale établie entre les parties et, en particulier, à l'exécution des prestations souscrites par le prestataire. Cette collaboration constitue donc une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cadre, le client s'engage à créer gratuitement, au sein de sa structure, les conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission. Cela comprend notamment la mise à disposition de locaux de travail adaptés pour les collaborateurs du prestataire, incluant l'ensemble du matériel de travail nécessaire et l'infrastructure associée (par ex. système informatique, équipement de télécommunication, etc.). De plus, le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires en précisant les interlocuteurs correspondants.

(2) Le client désigne en outre une personne de contact qui reste à la disposition des collaborateurs du prestataire pendant le temps de travail convenu ; cette personne de contact est habilitée à faire des déclarations qui s'avèrent nécessaires au titre de décisions intermédiaires dans le cadre du déroulement de la mission.

(3) Les collaborateurs du prestataire bénéficient à tout moment d'un accès aux informations nécessaires à leur activité. Le client s'engage par ailleurs à fournir au prestataire tous les documents pertinents en temps utile et à l'informer de tous les événements et circonstances susceptibles d'avoir une importance pour l'exécution de la mission. Cela s'applique également aux documents, événements et circonstances qui ne sont connus qu'au cours de la réalisation de la prestation du prestataire.

(4) À la demande du Prestataire, le Client est tenu de confirmer l'exhaustivité des documents fournis ainsi que des informations et explications données dans une déclaration écrite rédigée par le Prestataire.

(5) Le Client garantit que les rapports, schémas d'organisation, projets, dessins, relevés, programmes, calculs, expertises et autres documents établis par le Prestataire dans le cadre de la mission seront utilisés exclusivement pour ses besoins propres. Dans la mesure où des droits d'auteur sont nés sur les résultats des travaux du Prestataire, ceux-ci restent la propriété exclusive du Prestataire.

(6) Si le Client ne remplit pas l'une de ses obligations de collaboration conformément aux accords, les conséquences qui en découlent, telles que des prestations supplémentaires et des retards, sont à la charge du Client. Le Prestataire peut facturer au Client le surcoût en résultant.

(7) Le Client garantit que les rapports, justificatifs fiscaux, justificatifs de chiffre d'affaires, etc., devant être établis dans le cadre de la mission et aux fins de la facturation, seront mis à la disposition du Prestataire dès leur réception ou leur disponibilité. À défaut de mise à disposition des notifications correspondantes, les prestations seront facturées jusqu'à nouvel ordre conformément au chapitre IV « Prix et conditions de paiement », au tarif moyen d'au moins 125,00 €/h.

(8) Toutes les obligations de collaboration énumérées ici constituent des obligations principales essentielles du Client et sont convenues comme telles.

X. Demeure d'acceptation

(1) Si le Client ou un tiers mandaté par lui est en retard dans l'acceptation des services, ou si le Client omet ou retarde l'une de ses obligations de collaboration conformément au point 8, le Prestataire peut exiger la rémunération convenue pour les services non fournis de ce fait et est en droit de résilier le contrat sans préavis.

(2) Les droits visés au point 9.1 appartiennent notamment au Prestataire lorsque la collaboration du Client et/ou de tiers mandatés par lui a une incidence sur l'exécution d'une mission et que cette collaboration n'est pas effectuée de manière appropriée, tant en nature qu'en étendue, par des personnes qualifiées. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages liés à l'exécution des prestations de collaboration du Client et/ou de tiers mandatés par lui.

(3) Les droits du Prestataire au remboursement des frais supplémentaires engagés restent inchangés.

10. Droits de propriété et d'utilisation

(1) Les « Matériels » s'entendent des œuvres écrites ou autres œuvres protégées par le droit d'auteur (résultats du travail) qui sont remises au Client conformément au périmètre de prestations convenu, sous forme écrite, lisible par machine ou sous toute autre forme de représentation ; telles que des programmes, listes de programmes, programmes utilitaires, documentations, procès-verbaux, schémas et œuvres similaires. Le terme « Matériels » n'englobe pas les programmes soumis à leurs propres conditions de licence.

(2) Les modifications et transformations de matériels existants sont désignées dans l'offre sous le terme d'« adaptations ». Le Client remettra au Prestataire, avant toute adaptation, l'accord correspondant du titulaire des droits sur le matériel existant.

(3) Le Prestataire spécifie les éléments qui sont remis au Client. Le Prestataire ou des tiers détiennent l'ensemble des droits de propriété ou d'utilisation (y compris les droits d'auteur) sur les éléments créés lors de l'exécution des prestations ou existant antérieurement. Sauf disposition contraire dans l'offre, le Client reçoit une copie de ces éléments spécifiés et bénéficie du droit irrévocable, non exclusif et mondial d'utiliser, d'exécuter, de reproduire, d'afficher, de transmettre et de distribuer des copies de ces éléments au sein de son entreprise. Le Client s'engage à faire figurer la mention du droit d'auteur (copyright) et toutes les autres mentions de propriété sur chaque copie réalisée en vertu des présentes conditions.

(4) Est considérée comme une entreprise au sens des présentes CGV toute personne morale (S.A.R.L., S.A., etc.) ainsi que toute filiale dans laquelle elle détient une participation supérieure à 50 %.

(5) Concernant les inventions créées ou développées par l'une des parties contractantes pendant la fourniture des prestations et ayant fait l'objet d'une demande de titre de protection, les dispositions suivantes s'appliquent :

(5.1) Les inventions réalisées par les employés du Client appartiennent au Client, et celles réalisées par les employés du Prestataire appartiennent au Prestataire. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, pour le compte de leur entreprise, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevance sur ces inventions ainsi que sur les titres de protection délivrés à ce titre.

(5.2) Les inventions réalisées conjointement par les employés du Client et du Prestataire, ainsi que les titres de protection délivrés à ce titre, appartiennent aux deux parties contractantes. Chaque partie contractante a le droit d'accorder des licences à des tiers pour ces inventions ou de transférer ses droits sans avoir à en informer l'autre partie contractante ni à lui effectuer de versements.

XI. Garantie

(1) Dans le cadre de prestations soumises au droit du contrat d'entreprise (Werkvertrag), le Prestataire garantit que les caractéristiques de prestation convenues dans l'offre sont respectées et correspondent à l'objet de la prestation. Le Prestataire éliminera les défauts couverts par la garantie qui lui auront été signalés par écrit par le Client. Le délai de garantie commence à compter de la réception (point 2.4) et est de 12 mois. Si un défaut n'est pas éliminé dans un délai raisonnable, le Client peut exiger, à son choix, une réduction du prix ou, si la valeur ou la capacité d'utilisation de l'ouvrage est considérablement réduite, la résiliation du contrat.

(2) La garantie caduque pour les programmes que le Client modifie ou dans lesquels il intervient d'une autre manière, à moins qu'il ne prouve que cette intervention n'est pas à l'origine du défaut.

(3) Le Prestataire peut exiger la rémunération de son travail dans la mesure où il est intervenu à la suite d'un signalement d'erreur, s'il prouve que l'erreur ne lui est pas imputable.

(4) Dans le cadre de prestations de services (Dienstvertrag), aucun droit à la garantie ne s'applique.

XII. Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable des dommages résultant de l'absence de caractéristiques garanties, d'une dissimulation frauduleuse de défauts ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) compromettant l'objet du contrat, des dommages corporels ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même ou ses préposés et ayant entraîné une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de dommage causé par une simple négligence, la responsabilité du Prestataire, quel que soit le fondement juridique, est limitée à un montant maximal de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) ou, si la valeur de la prestation ayant causé le dommage est supérieure, au prix de cette prestation.

(3) En cas de négligence légère, le prestataire n'est pas responsable du manque à gagner, des économies non réalisées, du remboursement de dépenses inutiles, des dommages résultant de réclamations de tiers et d'autres dommages indirects ou consécutifs, ainsi que des données enregistrées, même si le prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

XIII. Force majeure

(1) Les cas de force majeure, les émeutes, les grèves, les lock-out et les perturbations opérationnelles majeures non imputables au prestataire autorisent ce dernier à reporter l'exécution de ses obligations de la durée de la perturbation augmentée d'un délai raisonnable. Le prestataire informe sans délai le client de la survenance d'un tel événement.

XIV. Manquements à l'exécution des prestations

(1) Si la prestation n'est pas fournie conformément au contrat et que le prestataire en est responsable, ce dernier est tenu de fournir la prestation conformément au contrat dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le client. Cela suppose une réclamation du client, qui doit être formulée par écrit et sans délai. La réclamation doit intervenir au plus tard dans les 2 semaines suivant la prise de connaissance ou à compter du moment où le client aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave. Si l'exécution conforme de la prestation échoue dans ses parties essentielles pour des raisons imputables au prestataire au cours d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par le client, ce dernier est en droit de résilier le contrat sans préavis.

(2) Dans ce cas, le prestataire a droit à la rémunération des prestations fournies en vertu du contrat jusqu'à la date d'effet de la résiliation. La rémunération n'est annulée que pour les prestations dont le client prouve, dans les deux semaines suivant la résiliation, qu'elles ne lui sont d'aucune utilité et d'aucun intérêt. Le droit à la résiliation extraordinaire demeure inchangé. Toute autre réclamation du client liée à une exécution défectueuse de la prestation est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

XV. Droits des tiers

(1) Le prestataire défendra le client contre toute réclamation découlant d'une violation d'un droit de propriété industrielle ou du droit d'auteur consécutive à l'utilisation conforme au contrat des éléments fournis, et remboursera au client les frais et dommages-intérêts imposés par un tribunal ou convenus dans le cadre d'un accord transactionnel préalablement approuvé par le prestataire, à condition que le client ait informé le prestataire par écrit et sans délai de telles réclamations et que le prestataire se réserve le contrôle exclusif des mesures de défense et des négociations d'accord. Si de telles réclamations sont formulées ou prévisibles, le prestataire peut, à ses frais, modifier ou remplacer les éléments. Si cela ou l'obtention d'un droit d'utilisation n'est pas possible moyennant un effort raisonnable, le client accepte de restituer les éléments au prestataire. Dans ce cas, le prestataire remboursera au client au maximum le montant versé au prestataire pour la création de ces éléments.

(2) La responsabilité du prestataire est exclue si les réclamations reposent sur le fait que

(2.1) des éléments fournis par le client sont intégrés dans le matériel créatif, ou que le prestataire a dû respecter, lors de la création de ce matériel, des conceptions, spécifications ou instructions fournies par le client ou par des tiers mandatés par le client, ou

(2.2) le matériel a été modifié par le client ou utilisé dans des conditions d'utilisation autres que celles spécifiées, ou

(2.3) die Materialien mit anderen, nicht vom Auftragnehmer als System gelieferten Materialien kombiniert oder eingesetzt werden oder die Materialien mit einem Produkt, Daten, Einrichtungen oder Geschäftsmethoden kombiniert oder eingesetzt werden, die nicht vom Auftragnehmer geliefert wurden, oder

(2.4) die Materialien im Interesse von Dritten außerhalb des Unternehmens des Auftraggebers vertrieben, betrieben oder genutzt werden, oder

(2.5) die Verletzung eines Schutzrechts oder Urheberrechts nur durch Nicht-Auftragnehmer Materialien erfolgt.

(3) Der Auftraggeber stellt den Auftragnehmer und seine Unterauftragnehmer von jeglicher Haftung für Ansprüche Dritter frei, die auf Grund einer unberechtigten Übergabe zur Bearbeitung entsprechend Ziffer 10.2 entstehen, soweit nicht Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit des Auftragnehmers oder seiner Erfüllungsgehilfen vorliegt.

XVI. Vertragsdauer und Kündigung

(1) Die zwischen Auftraggeber und Auftragnehmer geschlossenen Verträge enden jeweils mit Ablauf der vereinbarten Zeit. Eine abweichende Kündigungsregelung bedarf einer schriftlichen Vereinbarung. Das beiderseitige Recht zur außerordentlichen Kündigung bleibt hierdurch unberührt.

(2) Der Auftraggeber und der Auftragnehmer können einen Vertrag kündigen, wenn der jeweils andere seine vertraglichen Verpflichtungen - auch nach Einräumung einer angemessenen Nachfrist - nicht erfüllt.

(3) Der Auftragnehmer wird nach einer Kündigung entsprechend Ziffer 16.1 und 16.2 alle Arbeiten zur Erfüllung des betroffenen Leistungsgegenstandes unverzüglich oder nach einem mit dem Auftraggeber vereinbarten Zeitplan einstellen. Der Auftraggeber zahlt den vereinbarten Preis abzüglich des anteiligen Preises für jenen vereinbarten Leistungsumfang, der durch die Kündigung erspart wurde.

(4) Kündigt der Auftraggeber aus Gründen, die von dem Auftragnehmer zu vertreten sind, zahlt er den Preis nur für diejenigen Teile der erhaltenen Leistungen, die für ihn nutzbar sind.

(5) Soweit Vertragsbedingungen ihrer Natur nach nicht zeitlich befristet sind, gelten sie auch nach Beendigung des Vertragsverhältnisses und für eventuelle Rechtsnachfolger oder Vertragsübernehmer.

XVII. Treuepflichten

(1) Auftraggeber und Auftragnehmer verpflichten sich zur gegenseitigen Loyalität. Zu unterlassen ist insbesondere die Einstellung oder sonstige Beschäftigung von Mitarbeitern oder ehemaligen Mitarbeitern, die in Verbindung mit der Auftragsdurchführung tätig gewesen sind, vor Ablauf von 12 Monaten nach Beendigung der Zusammenarbeit.

XVIII. Vergütung

(1) Die Einzelheiten der Vergütung sind grundsätzlich in dem jeweiligen Angebot und Einzelvertrag schriftlich geregelt.

XIX. Geschäftspartner

(1) Der Auftragnehmer hat mit bestimmten Partnern (nachfolgend Geschäftspartner genannt) Vereinbarungen zur Vermarktung und Unterstützung ihrer Produkte und Leistungen geschlossen. Soweit ein Geschäftspartner werk- und dienstvertragliche Leistungen zu diesen AGB vermittelt, gelten ausschließlich diese AGB. Der Auftragnehmer ist allerdings weder für die Geschäftstätigkeiten des Geschäftspartners verantwortlich, noch für irgendwelche Zusagen, die dieser dem Auftraggeber gegenüber macht oder für Produkte und Dienstleistungen, die der Geschäftspartner unter eigenen Verträgen anbietet.

XX. Allgemeines

(1) Die Übertragung von Rechten und Pflichten aus einem Vertrag bedarf nur dann der vorherigen schriftlichen Zustimmung des Auftraggebers und des Auftragnehmers, wenn es sich nicht um die Übertragung auf ein verbundenes Unternehmen oder auf einen Rechtsnachfolger handelt. Eine Zustimmung kann nur aus wichtigem Grund verweigert werden.

(2) Ansonsten kann ein Dritter aus einem Vertrag allenfalls Rechte gemäß den Ziffern "Rechte Dritter " und "Haftung" geltend machen.

(3) Die Nutzung von Warenzeichen, Handelsnamen oder sonstigen Bezeichnungen in der Werbung oder in sonstigen Veröffentlichungen bedarf der vorherigen schriftlichen Zustimmung des Rechtsinhabers.

(4) Le client accepte que le prestataire et ses sociétés affiliées puissent stocker et utiliser ses coordonnées, y compris les noms, numéros de téléphone et adresses e-mail, dans tous les pays où le prestataire et ses sociétés affiliées exercent des activités commerciales. Ces informations peuvent être traitées et utilisées dans le cadre de la relation commerciale existante et être transmises à des sous-traitants et mandataires du prestataire et de ses sociétés affiliées à des fins d'activités commerciales conjointes, y compris la communication avec le client (par exemple pour le traitement des commandes, les campagnes publicitaires ou les études de marché).

(5) Avant que le client ou le prestataire n'entreprenne des démarches juridiques pour inexécution d'une condition contractuelle, la partie concernée doit se voir accorder une possibilité raisonnable d'exécuter son obligation.

(6) Les prétentions découlant d'un contrat se prescrivent par trois ans.

(7) Les actes juridiques relatifs à un contrat doivent être effectués par écrit.

(8) Il relève de la responsabilité du client de respecter les lois sur l'importation et l'exportation de la République fédérale d'Allemagne et des États-Unis.

(9) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) ») est exclue.

(10) Si une condition ou une partie du contrat devait être invalide, les autres conditions et parties du contrat restent en vigueur.

XXI. Forme écrite, droit applicable, juridiction compétente

(1) Les modifications et avenants doivent être établis par écrit pour être valides. Les conditions générales contraires du client ne s'appliquent pas. Seul le droit allemand est applicable au présent contrat. Le lieu d'exécution de toutes les obligations et contestations découlant des contrats individuels est le siège du prestataire. Le tribunal exclusivement compétent est celui de Francfort.

XXII. Clause de sauvegarde

(1) Si certaines parties des présentes dispositions étaient ou devenaient nulles ou invalides, en tout ou en partie, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer les dispositions invalides par des dispositions économiquement équivalentes.

XXIII. Clause de forme écrite

(1) Les avenants et/ou modifications, y compris de la présente clause de forme écrite, doivent être établis par écrit.